B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Le cautionnement doit être rédigé sur le formulaire comportant les éléments prévus par les articles 32 à 37 et qui est rendu public par la Régie; il doit indiquer la date de son émission, être signé par la caution ou par l’entrepreneur s’il est fourni par ce dernier et, sur demande de la caution, par le débiteur principal.

S’il s’agit d’une police d’assurance cautionnement collective, la police doit être déposée à la Régie et l’association d’entrepreneurs doit, sur demande de la Régie, lui fournir les informations requises pour en permettre l’acceptation.

D. 314-2008, a. 31.